Conditions Générales De Vente

Article I - CONDITIONS D’ACHATS DU CLIENT
Le seul fait pour le client de passer commande à notre société implique de plein droit son acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et de leurs annexes (conditions tarifaires et tarifs) : notamment de la clause de réserve de propriétés définie à l’art V. Toutes conditions contraires ou différentes qui pourraient être stipulées par le Client à quelque moment que ce soit nous seraient inopposables. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE II – OFFRE ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Nos catalogues, tarifs ou échantillons, ne constituent que la présentation de nos produits ; il ne saurait en résulter d’offre ferme et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications à tout moment. Nous ne sommes liés par les engagements de nos employés et par les commandes verbales ou écrites, que sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandise de notre part. Pour être honorée, une commande ferme doit être passée avec un délai minimum de réalisation avant expédition de 3 jours et comporter l’ensemble des éléments qui permettent sa parfaite réalisation.

ARTICLE III – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
3.1. En cas d’acceptation par confirmation écrite, les prix convenus tiennent compte des conditions économiques et monétaires du moment. Nous nous réservons le droit de facturer à des prix différents dans la mesure où ces conditions subiraient des variations particulièrement importantes. En cas d’acceptation par expédition de marchandises, les prix sont ceux en vigueur à la date de leur départ de nos entrepôts : ils s’entendent en France métropolitaine port payé selon les conditions franco en vigueur à date, emballages compris. Les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client seront à la charge de celui-ci. 3.2. Les paiements sont faits à notre ordre à notre adresse de facturation. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif. De plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner les effets qui lui ont été délivrés dans un délai de 10 jours. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix
3.3. Le délai maximum de paiement ne peut être supérieur à 30 jours de décade. Tout paiement fait au-delà de ce délai rendra de plein droit le Client redevable d’un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur qui courra de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cet intérêt sera facturé tous les trimestres. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Dans le cas où une mise en demeure de payer devrait être délivrée au client, celui-ci outre l’application de la précédente disposition, serait également redevable de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.
3.4. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application des points 3.2 et 3.3, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Sans préjudice de tous dommages et intérêts et à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivants du code civil, une majoration égale à 10% du montant des créances impayées avec un minimum de 155€ sera due par le Client défaillant, afin de nous indemniser, en compensation des frais de procédure ou d’exécution qui devront être déboursés par nous, en vue du recouvrement des impayés, au titre de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété ou tout autre procédure judiciaire.
3.5. Dans le cas où le paiement ou l’acceptation de l’une de nos traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui nous sont dues de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de notre part (sauf pour le règlement des intérêts pour paiement tardif qui nécessite une mise en demeure). Nous. Le montant de nos factures pourra compenser de plein droit mais avec notre accord particulier, avec le montant des prestations de services éventuellement réalisées par le client au profit de notre société (notamment dans le cadre de la coopération commerciale). De même et en cas de cessation des relations commerciales, le Client nous consent une remise totale des sommes dues par nous au titre de la coopération commerciale. En cas de manquement par le Client à une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente (s) intervenue (s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, le Client s’engage à nous restituer les marchandises concernées sans délai et à première demande, tous frais à sa charge.

ARTICLE IV – LIVRAISONS ET RETOURS DE PRODUITS
La livraison peut intervenir au plus tôt 5 jours ouvrés après réception de la commande ferme et définitive. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie : un retard n’autorisant pas l’acheteur à annuler sa commande, refuser la livraison du transporteur ou appliquer des pénalités ou compensations. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards de livraison dus à la force majeure ou à un évènement fortuit échappant à notre contrôle : guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, interruptions ou retard dans les transports ou approvisionnement en matière première. La livraison est effectuée par remise des produits soit directement au client, soit à un expéditeur ou un transporteur choisi par nous. Etant précisé que le transfert des risques au Client se réalise dès livraisons par le transporteur et réception des dits produits par le Client, les produits voyagent aux risques et périls du transporteur. Les réclamations sur la nature, la qualité des produits livrés ou leur nonconformité avec le bordereau d’expédition, doivent nous être formulées par écrit, 72 heuresmaximum après la réception des dits produits. Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, nous informons le Client qu’il doit, lors de la livraison, procéder à la constatation de l’état des produits livrés et de leur quantité qui doivent correspondre aux indications portées sur le bon de livraison. Si lors de cette vérification, il constate des avaries ou des manquants, il doit émettre des réserves sur le document ci-dessus. Ces réserves doivent être datées, écrites, précises, complètes, et confirmées sous trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et à nous-mêmes. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigeuse étant réglée dès la solution du litige. Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées qu’après un accord préalable de notre part. Plus généralement, aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable écrit de notre part. Tout produit retourné sans un accord préalable écrit de notre part sera tenu à la disposition du Client, à ses frais, risques et périls. En tout état de cause, le choix du transporteur nous appartient. Aucune réclamation ne sera prise en compte passée un délai de 3 jours après la livraison.

ARTICLE V – RESERVE DE PROPRIETE
5.1. Nous vendons sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les produits que nous commercialisons : même en cas de report conventionnel de paiement. Nous restons propriétaires de tous les produits livrés jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues en application de l’article 3. Le Client, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant aux produits après la livraison. Il doit impérativement, en vue de la mise en oeuvre de la réserve de propriété, dès réception des produits que nous lui avons vendus, prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des dits produits. A défaut d’avoir pris ces dispositions, le Client devra en cas de mise en oeuvre de la réserve de propriété et s’il plait à notre société, remettre à celle-ci autant de produits de même nature, de même type et de même marque que ceux qui seraient impayés.
5.2. Nous nous réservons le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le Client s’engage à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part. Nous pourrons à notre gré, exercer ou non les droits que nous confère la présente clause de réserve de propriété et la mettre en oeuvre pour tout ou partie des produits concernés. En cas de dépôt du bilan, cessation des paiements ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le Client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des produits se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre. Le Client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits et ceux portés sur les emballages.
5.3. Dans les hypothèses visées à l’article 5.2, le Client s’interdit de poursuivre la vente des produits sans notre accord écrit. Nous pourrons également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des produits vendus par nous-mêmes avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le Client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit le Client s’engage à nous fournir sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délais de paiement etc… factures, journal des ventes, etc…). Tel que stipulé à l’article 1, le fait de nous passer commande implique nonobstant toute clause contraire, l’acceptation sans aucune réserve par le client de l’ensemble des dispositions gouvernant la présente clause de réserve de propriété, laquelle annule et remplace toutes conventions préalables entre les parties relatives à son objet. Cette acceptation concerne la totalité de nos ventes de produits au Client réalisées pendant toute la durée des relations commerciales. En réceptionnant les produits commandés l’accord du Client sur les conditions définies dans cet article ainsi que sur la totalité de nos conditions générales de vente est par conséquent implicitement et de plein droit confirmé. La présente clause constitue dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre société n’aurait pas contracté avec le Client.

ARTICLE VI – ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes nos ventes en France ou à l’exportation sont soumises à la loi française. Les parties attribuent en outre compétence exclusive aux tribunaux VALENCE, même en cas de pluralité de défendeurs : le tout constituant pour nous une condition substantielle sans laquelle nous n’aurions pas traité. L’acceptation de règlement ou de paiement hors de notre siège social n’entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause.